Locataires : vos droits en matière de décoration / iStock.com - 4maksym
Les travaux non soumis à l'accord du propriétaire
Un locataire ne peut pas réaliser n'importe quel type de travaux de décoration ou d'aménagement. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui différencie les aménagements autorisés et les transformations soumises à l'accord écrit du propriétaire, décrète qu'un locataire peut entretenir, aménager et décorer son logement comme il l'entend, mais qu'il ne peut pas le transformer. En vertu de ce texte, le locataire peut gérer à sa guise les travaux de décoration, à condition que ceux-ci ne transforment pas les lieux. Il peut notamment changer les moquettes, modifier la peinture ou le papier peint, faire des trous dans les murs pour installer des étagères ou accrocher des tableaux. Par ailleurs, il est tenu d'entretenir le logement pendant toute la durée du bail. Il est donc responsable des réparations locatives, telles que le remplacement des éléments défectueux (joints de robinets, prises de courant, ampoules…), le rebouchage des trous dans les murs, etc. Il n'a pas à assumer ce qui est considéré comme de l'usure normale (chauffe-eau ou chaudière en fin de vie par exemple), de même que d'éventuelles malfaçons ou les conséquences d'une catastrophe naturelle, mais il est responsable des détériorations occasionnées. À son départ, le propriétaire peut déduire de la caution le montant des travaux nécessaires à la remise en état du logement.
Les travaux soumis à autorisation
En revanche, les travaux susceptibles de transformer le logement doivent faire l'objet d'un accord écrit du propriétaire. Ainsi, il faut impérativement consulter le bailleur avant d'envisager de changer le carrelage, d'installer une douche, d'abattre une cloison, de modifier l'usage d'une pièce, d'aménager les combles, etc. Pour l'extérieur, la règle est la même : l'entretien du jardin est de la responsabilité du locataire, mais il ne doit pas modifier son aspect général. Il peut ainsi élaguer arbres et arbustes, faire des petites plantations (fleurs, arbustes…), entretenir les espaces verts, nettoyer terrasses et gouttières, entretenir le matériel (tondeuse, installations d'arrosage), etc., mais il ne peut pas planter ou abattre un arbre, changer ou repeindre les volets, remplacer les gouttières, construire un abri de jardin ou une piscine. Si des travaux de transformation ont été réalisés sans autorisation, le propriétaire peut réagir de trois façons différentes : les accepter, exiger la remise en état du logement aux frais du locataire ou retenir le montant des travaux sur le dépôt de garantie. Par conséquent, il est toujours préférable, pour éviter les mauvaises surprises, de contacter son propriétaire avant d'envisager un quelconque aménagement autre que décoratif.
Des aides financières pour les propriétaires et les locataires
Des aides peuvent être accordées aux propriétaires, mais aussi aux locataires. Ainsi, la CAF peut attribuer des prêts à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour financer des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration ou d'isolation thermique. Cette aide peut atteindre 80 % des dépenses, au taux de 1 %, dans la limite de 1 067,14 €. Quant au CEL (Compte épargne logement), il permet de solliciter un prêt de 15 300 € maximum, à taux fixe, pour financer les travaux d'entretien (réparation de la toiture, de la façade…), l'amélioration des installations de confort (sanitaires, chauffage…), les travaux en vue d'une économie d'énergie (double vitrage, isolation…) ou des travaux d'agrandissement.
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